Prix d'un géomètre expert
Le géomètre expert est un professionnel libéral. Sa formation associe technique et droit. En France, il a le monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui fixent les limites des propriétés foncières.
Statut du géomètre
Le géomètre exerce une profession réglementée. Son statut impose des règles précises.
- Le géomètre expert doit avoir un diplôme d’ingénieur géomètre. Un stage professionnel de deux ans suit ce diplôme.
- Le géomètre expert doit être titulaire d'un diplôme de géomètre expert foncier délivré par le gouvernement, ou DPLG.
- Un géomètre venu d’un autre pays de l’Union européenne, hors France, doit être reconnu qualifié par l’autorité administrative.
- Le géomètre expert doit être inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts. Il doit aussi détenir une carte professionnelle qui prouve cette inscription.
Le géomètre engage sa responsabilité professionnelle pendant 30 ans. Il garde le secret professionnel. Cette obligation cesse avec l'accord du client ou pendant une procédure judiciaire.
Obligations du géomètre
Le géomètre doit donner un conseil clair et choisir la prestation la plus proche des besoins repérés. Sa responsabilité professionnelle dure 30 ans. Une assurance en responsabilité civile professionnelle est obligatoire. En cas d’erreur, un recours peut être fait auprès de l’assureur. Le géomètre doit rester impartial et indépendant. Il doit refuser toute mission si ses intérêts personnels interviennent. Les honoraires versés ne peuvent pas servir à une autre rémunération, même indirecte. Les études et les travaux de délimitation des biens fonciers ne peuvent pas être sous-traités. Une prestation peut être menée avec un autre géomètre dans le cadre d’une cotraitance.
Honoraires du géomètre expert
Les honoraires du géomètre-expert sont fixés librement avec le client. Leur calcul dépend souvent d’un taux horaire et de la difficulté de la mission. Les tarifs des prestations topographiques sont souvent affichés ou remis sur un document. Une convention écrite et un devis détaillé restent utiles pour préciser la mission.
En cas de litige sur le montant des honoraires et si aucun accord amiable n'est trouvé, une saisine du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance reste nécessaire. Le choix du tribunal dépend des sommes en jeu.
Aspects réglementaires
Le géomètre date et signe les plans et les documents remis. Il ajoute son cachet et la raison sociale de la société. Ces mentions prouvent que le travail vient bien d’un géomètre expert. Elles engagent aussi sa responsabilité. Aucun plan ni document ne peut être modifié sans son accord écrit.
Après la mission, le géomètre garde les documents et les archives liés aux études et aux travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. Ces documents restent à jour après l’exécution des travaux. En cas d’arrêt d’activité, le géomètre transmet ces archives à un autre géomètre expert en activité. Si aucun autre géomètre n’est disponible, il les remet au Conseil régional de son Ordre. Le secret professionnel s’applique. L’obligation de réserve peut être levée avec l’accord du client ou pendant une procédure judiciaire. Le géomètre doit aussi remettre gratuitement aux services publics les études et les travaux topographiques réalisés.
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